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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 84
Versions de la disposition
84. Le membre doit se conformer à toute décision de l’Ordre et respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic ou le comité d’inspection professionnelle ainsi qu’avec tout comité à qui le Conseil d’administration a délégué des pouvoirs en conformité avec les dispositions du Code des professions (chapitre C-26).
En vig.: 2020-11-01
84. Le membre doit se conformer à toute décision de l’Ordre et respecter tout engagement qu’il a conclu avec le Conseil d’administration, le comité exécutif, le secrétaire de l’Ordre, un syndic ou le comité d’inspection professionnelle ainsi qu’avec tout comité à qui le Conseil d’administration a délégué des pouvoirs en conformité avec les dispositions du Code des professions (chapitre C-26).
